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Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?

Avertissements

Création d’un carnet d’information du logement

Un carnet d’information réalisé à l’occasion de la construction du logement ou de la réalisation de travaux ayant une incidence sur sa performance énergétique devra être remis au futur acquéreur de ce logement.

Cette disposition entre en vigueur le 1 er janvier 2023.

C’est ce qu’indique l’article 167 de la loi n°2021-1104 .

Les informations contenues sur cette page restent d’actualité et seront modifiées à cette date.

Les diagnostics à remettre à l’acquéreur varient selon qu’il s’agit de la vente d’une maison individuelle ou d’un logement en copropriété.

Maison individuelle

Le vendeur doit fournir à l’acquéreur l’ensemble des diagnostics suivants :

Le vendeur doit également mentionner à l’acquéreur la présence d’un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque la maison est située dans une zone à risque ayant fait l’objet d’un arrêté. L’arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.

Préfecture

À Paris :

Préfecture de Paris

Ces diagnostics et information doivent être regroupés au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte de vente.

À noter

ces documents doivent être réalisés en amont par un diagnostiqueur certifié , de préférence avant même la publication des annonces de vente.

Logement en copropriété

Le vendeur doit fournir à l’acquéreur l’ensemble des diagnostics et documents suivants :

La promesse de vente ou d’achat, ainsi que le contrat de vente, doivent mentionner :

  • la surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez),

  • et la présence d’un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l’objet d’un arrêté. L’arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.

Préfecture

À Paris :

Préfecture de Paris

Ces diagnostics et informations doivent être regroupés au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte de vente.

À noter

ces documents doivent être réalisés en amont par un diagnostiqueur certifié , de préférence avant même la publication des annonces de vente.

Direction de l’information légale et administrative

01/06/2020

Questions / réponses

Comment faire si

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Lot de copropriété : Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes

Pour en savoir plus

Références