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Comment prouver qu’on est le père ou la mère d’un enfant ?

Avertissements

Filiation pour les couples homosexuels

Les règles concernant les preuves de la filiation peuvent évoluer.

Un projet de loi relatif à la bioéthique est actuellement examiné par le Parlement.

Les informations données sur cette page restent d’actualité et seront modifiées dès l’entrée en vigueur du texte.

La filiation se prouve par l’un des documents suivants :

À savoir

la filiation établie par possession d’état ou par reconnaissance ne concerne pas les couples homosexuels.

Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit, par exemple une convention de mère porteuse (gestation pour autrui).

Direction de l’information légale et administrative

25/03/2021

Questions / réponses

Où s’adresser

A voir aussi :

Définitons

Acte de notoriété : Document délivré par un notaire (à l’étranger par une autorité diplomatique ou consulaire) établi sur la foi des déclarations d’au moins 3 témoins

Références