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Accueil particuliers / Justice / Saisies et recouvrements / Qu’est-ce que l’intérêt légal ?

Qu’est-ce que l’intérêt légal ?

L’intérêt légal correspond à une somme d’argent que le débiteur doit au créancier en cas de retard de paiement.

Le taux de l’intérêt légal change chaque semestre.

Il sert à calculer les éléments suivants :

  • intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d’exécution d’un paiement ordonné par une décision de justice,

  • intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le taux effectif global (TEG) de ce prêt.

L’intérêt légal ne doit pas être confondu avec l’intérêt contractuel ni avec la clause d’indexation, qui sont des éléments distincts de l’intérêt légal.

Les intérêts dus par le débiteur sont simples lorsqu’ils sont uniquement calculés sur le capital. Ils s’appliquent à des sommes dues depuis moins d'1 an.

Les intérêts dus sont capitalisés (ou composés) lorsqu’ils s’ajoutent au capital initial pour produire eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation peut être prévue au contrat ou demandée au juge. Ils ne peuvent être utilisés que pour des créances supérieures à 1 an.

Table 1. Taux d’intérêt légal

Année

Taux d’intérêt légal

Lorsque le créancier est un particulier

Lorsqu’il s’agit d’un autre créancier (professionnel …​)

2021

2 e semestre

3,12 %

0,76 %

1 er semestre

3,14 %

0,79 %

2020

2 e semestre

3,11 %

0,84 %

1 er semestre

3,15 %

0,87 %

2019

2 e semestre

3,26 %

0,87 %

1 er semestre

3,40 %

0,86 %

2018

2 e semestre

3,60 %

0,88 %

1 er semestre

3,73 %

0,89 %

2017

2 e semestre

3,94 %

0,90 %

1 er semestre

4,16 %

0,90 %

2016

2 e semestre

4,35 %

0,93 %

1 er semestre

4,54 %

1,01 %

2015

2 e semestre

4,29 %

0,99 %

1 er semestre

4,06 %

0,93 %

2014

0,04 %

0,04 %

2013

0,04 %

0,04 %

2012

0,71 %

0,71 %

2011

0,38 %

0,38 %

Direction de l’information légale et administrative

01/07/2021

A voir aussi :

Définitons

Débiteur : Personne tenue envers une autre d’exécuter une obligation (qui peut être le versement d’une somme d’argent)

Intérêt contractuel : Taux fixé librement par les parties ayant conclu un contrat, pouvant être plus élevé que le taux d’intérêt légal (dans la limite du taux de l’usure)

Clause d’indexation : Disposition d’un contrat ou d’un jugement destinée à compenser la dépréciation monétaire (ou à tenir compte de l’inflation) entre le jour où la créance est évaluée et le jour du paiement

Créancier : Personne à qui l’on doit de l’argent ou la fourniture d’une prestation

Pour en savoir plus

Références