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Accueil particuliers / Famille / Héritage : ordre et droits des héritiers / Peut-on hériter si l’on est fautif vis à vis du défunt ?

Peut-on hériter si l’on est fautif vis à vis du défunt ?

Un héritier qui a commis une faute grave à l’égard du défunt peut être exclu de sa succession pour indignité.

Toutefois, le défunt peut, sous conditions, autoriser la personne fautive à recevoir sa part d’héritage.

Exclusion automatique de la succession

Un héritier est automatiquement exclu de la succession s’il a été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :

  • Meurtre ou tentative de meurtre du défunt

  • Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner

  • Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt

À noter

une condamnation à une peine correctionnelle pour tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers le défunt exclut aussi l’héritier de la succession.

Exclusion prononcée à la demande d’un autre héritier

À la demande d’un autre héritier, le tribunal peut prononcer l’indignité après l’ouverture de la succession.

Exemple

Lorsqu’un héritier a été condamné pour témoignage mensonger contre le défunt dans une procédure criminelle.

Cas où l’héritier indigne peut succéder

Le défunt peut autoriser la personne exclue de la succession pour indignité à recevoir sa part d’héritage. On dit qu’il «relève» l’indignité. Pour cela, le défunt doit formuler sa volonté dans son testament , après avoir eu connaissance des faits.

À savoir

les descendants de la personne reconnue indigne ne sont pas exclus de la succession du défunt.

Direction de l’information légale et administrative

05/08/2020

Questions / réponses

Où s’adresser

A voir aussi :

Définitons

Héritier : Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d’une personne décédée

Descendant : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Références